Le nom de domaine
Comment récupérer un nom de domaine :
Pour choisir un nom de domaine certaines personnes n'hesitent pas à s'inspirer des marques d'autrui. Dans ce cas le titulaire de la marque sera en mesure de récupérer le nom réservé sans autorisation par un tiers.
Si vous souhaitez récupérer un nom de domaine, nous vous conseillons sur les démarches à entreprendre en cas de litige et de réservation par un tiers non autorisé (c'est l'hypothèse du "cybersquatting" par exemple).
Le cybersquatting est une pratique illicite consistant à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque, avec l'intention de le revendre ensuite à l'ayant-droit, ou de porter atteinte au propriétaire de la marque.
Si cela ne suffit pas, nous engageons dans un second temps, des actions devant les autorités compétentes en matière de conflits de noms de domaine en déposant par exemple des plaintes devant le Centre d'arbitrage de l'OMPI ou devant des offices nationaux de gestion des noms de domaine.
Pour l'extension .be, il existe une procédure spéciale devant le Cepani (Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation) qui permet d'obtenir rapidement le transfert du nom de domaine.
En Belgique, en application de la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine, il est également possible d'obtenir rapidement une décision sur la radiation ou transfert du nom de domaine incriminé au profit du titulaire de droits antérieurs.
L'enregistrement abusif nécessite trois conditions :
- identité ou similarité entre le nom de domaine enregistré et le droit antérieur,
- absence d'intérêt légitime sur le nom enregistré, et
- intention de nuire
Enfin, nous prenons en charge également toute activité de transfert de propriété en cas de mouvement d'entreprise. Ce qui nous conduit aussi à auditer les portefeuilles de noms de domaine existant dans le cadre de ces mouvements.
Pour toute question sur le nom de domaine ou pour savoir comment choisir un nom de domaine, vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire ci dessous et nous vous répondrons très rapidement :
