Une idée innovante à protéger...
Comment protéger et défendre vos droits d'auteur
Vous avez une idée innovante, il convient alors de la protéger pour éviter qu'un tiers ne s'en empare et la développe à votre place.
Pour la protection des idées, c'est un peu particulier car l'idée en elle même est de libre parcours et ne peut faire l'objet d'une protection en soi, en revanche, la concrétisation de cette idée, sa représentation peuvent être protégées.
La protection du droit d'auteur naît du seul fait de la création sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des formalités de dépôt. Toutefois il est important de pouvoir établir la preuve de la création pour revendiquer la titularité et l'antériorité de vos droits.
Il est donc conseillé au créateur de se protéger avant de divulguer sa création en procédant à certaines démarches lui permettant de prouver qu'il en est bien l'auteur (condition de titularité) en produisant une date certaine de création (condition d'antériorité) et une preuve de la titularité du droit.
La protection des idées :
Au Benelux, comme dans d'autres pays, il est possible d'effectuer un î-dépôt pour protéger une idée innovante, un concept, un procédé, un dessin, un slogan, une invention, un document confidentiel. Il s'agit d'une enveloppe fermée qui contient le document à protéger.
Comment effectuer le dépôt d'une idée? :
En l'absence de formalisme pour la protection des idées, l'î-dépôt permet d'obtenir une preuve qui peut être utilisée dans un litige afin de démontrer la titularité et l'antériorité des droits d'auteur. C'est un moyen pour apporter à votre création une date certaine.
Ce dépôt se fait devant l'OBPI (Office Benelux de la Propriété Intellectuelle) qui enregistre le nom du titulaire ainsi que la date à laquelle la création est déposée. La validité est de 5 ans et le î-dépôt peut être renouvelé à l'infini.
Concrètement cela se passe comme suit : l'enveloppe i-DEPOT comprend deux parties. Nous introduisons dans chaque compartiment de l'enveloppe un document identique décrivant ou reproduisant votre création. Nous déposons cette enveloppe auprès de l'OBPI qui va dater votre enveloppe i-DEPOT. Un volet de l'enveloppe vous est retourné, le deuxième reste scellé dans les archives de l'OBPI. Il est possible de demander le deuxième volet de l'enveloppe une seule fois, en tant que preuve dans un litige ou une procédure judiciaire.
Il est également possible d'effectuer un enregistrement de copyright auprès du Ministère des Finances. Cet enregistrement de copyright permet d'établir une date certaine quant à l'existence de l'oeuvre et une preuve quant à la titularité des droits.Vous recevez un original de votre création portant le cahet du Ministère attestant d el'enregistrement de votre document.
Pour procéder à un tel enregistrement, il y a lieu d'introduire auprès du Ministère des Finances, en original et en double exemplaire, des documents décrivant ou reproduisant votre oeuvre, votre création, votre idée de la manière la plus complète et précise possible.
Nous vous assitons dans ces procédures pour l'examen du dossier et des pièces transmises, la transmission des instructions d'enregistrement au Ministère, le paiement des taxes et des frais de port, le suivi du dossier ainsi que la transmission de l'original cacheté.
L'î-dépôt ou l'enregistrement auprès du Ministère peuvent également être utilisés en amont de votre projet, cela vous permet alors de protéger la confidentialité de votre projet et de mener parallèlement des négociations avec des partenaires ou des sponsors et de communiquer sur votre création.
Nous sommes à votre entière disposition pour vous renseigner sur ce point. Nous pouvons également vous aider pour organiser, par la voie contractuelle, l'exploitation de vos droits patrimoniaux liés à vos créations.
Certains pays anglo-saxons soumettent la validité du droit d'auteur à des formalités d'enregistrement (système du "copyright"). Dans ce cas, notre intervention vous est également proposée.
Comment défendre vos droits
En cas de contrefaçon, nous vous assistons et étudions les possibilités d'action pour faire rapidement cesser toute atteinte à vos droits.
Le titulaire d'un droit d'auteur peut s'opposer et interdire toute copie de son œuvre, toute modification, adaptation, traduction de celle-ci ainsi que toute distribution ou communication au public effectuées sans son autorisation.
La défense de vos droits consiste dans un premier temps à faire valoir vos droits auprès des contrefacteurs et les mettre en demeure de cesser de porter atteinte à vos droits.
Dans un second temps, si la phase précontentieuse ne suffit pas, il convient d'engager des actions en justice telles que action en référé, action en cessation, action en contrefaçon...
Pour assurer la défense de vos droits il est recommandé de faire figurer sur vos oeuvres le signe ©.
La mention est indispensable pour assurer la protection d'une œuvre dans les pays appliquant le système du Copyright (principalement les USA) mais également pour assurer l'opposabilité d'une œuvre à l'égard des tiers.
Nous vous recommandons d'indiquer clairement et distinctement au regard de toute reproduction et/ou adaptation de vos créations le signe © assorti du nom de l'auteur, éventuellement du nom du tiers qui l'exploite (ayant-droit; licenciés) et de l'année de première publication et/ou exploitation.
Pour toute question sur la façon de protéger une idée innovante, sur la protection des idées, contactez nous en remplissant le formulaire de contact ci dessous et nous vous répondrons très rapidement:
