La protection des modèles
La protection des modèles, la protection d'un dessin permet d'acquérir un droit de propriété sur vos créations et de vous défendre contre des tiers qui voudraient copier vos dessins ou modèles.
Comment assurer la protection des modèles, la protection d'un dessin ?
Comment se protéger et se défendre contre la copie ?
Un dessin ou modèle peut être protégé au niveau national, communautaire ou international selon les territoires qui vous intéressent.
Nous effectuons pour vous les démarches adminsitratives de dépôt, d'enregistrement et de renouvellement des modèles et nous vous conseillons sur la stratégie de protection la plus appropriée pour vos modèles.
La défense de vos modèles:
L'action en contrefaçon :
En matière de dessin ou modèle, si votre création est contrefaite, nous pouvons vous assister dans les démarches à entreprendre et engager des actions offensives à l'encontre des contrefacteurs.
Nous les contactons par le biais de lettres de mise en demeure en vue de faire cesser l'atteinte à vos droits et nous engageons, si nécessaire, les actions appropriées: action en contrefaçon, procédure d'annulation devant l'OHMI (Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur)...
Nous intervenons auprès des autorités douanières en cas de saisie contrefaçon de produits litigieux afin d'en obtenir la destruction.
Nous assurons par ailleurs l'établissement de la preuve de la contrefaçon en effectuant par exemple des constats d'achat par huissier ou des saisies contrafaçon.
Pour toute question ou assistance sur la protection des modèles ou sur la protection d'un dessin, contactez nous en remplissant le formulaire de contact ci dessous et nous vous répondrons très rapidement:
