La protection du brevet et ses effets
La protection du brevet est en général limitée à 20 ans après le dépôt.
Les effets d'un brevet sont donc limités dans le temps ainsi que dans l'espace (au territoire de l'Etat dont dépend l'administration qui l'a délivré).
Le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers d'utiliser l'invention à titre professionnel.
Le brevet peut être donné en licence, l'invention brevetée peut faire l'objet d'un contrat de licence de brevet.La licence de brevet se définit comme le contrat par lequel le titulaire du brevet autorise un tiers, le licencié, à exploiter le brevet en tout ou partie, en contrepartie d'une rémunération appelée « redevances » ou « royalties ». Ce contrat de concession est assimilable à un contrat de location.
Il existe plusieurs types de contrat de licence de brevet:
- la licence totale : le licencié est autorisé à exploiter le brevet pour toutes les applications possibles (domaine médical, agricole...) et pour tous les modes d'exploitation (fabrication, vente, utilisation...) ;
- la licence partielle : le licencié n'est autorisé à exploiter le brevet que pour certaines applications ou certains modes d'exploitation ;
- la licence simple ou non exclusive : donne la possibilité de concéder plusieurs licences du même brevet pour les mêmes modes et domaines d'applications et sur le même territoire. Les produits brevetés peuvent être commercialisés dans des circuits professionnels différents.
- la licence exclusive : le titulaire du brevet s'interdit de concéder d'autres licences du même brevet pour les mêmes applications et sur le même territoire. Le licencié peut alors légitimement fabriquer, vendre, et/ou utiliser les produits du contrat, et/ou mettre en œuvre le procédé dudit contrat dans le domaine concerné. Selon les termes du contrat, le concédant aura la possibilité ou non d'exploiter le brevet concédé.
Les effets découlant du brevet peuvent en outre être réduits ou annulés par un tribunal, notamment suite à une demande reconventionnelle en défense lors d'une action en contrefaçon. Ils peuvent également s'arrêter en cas de rejet lors de son examen ou de défaut de paiement de taxes annuelles de maintien en vigueur.
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