Définition du brevet
Qu'est ce qu'un brevet d'invention ?
Définition du brevet : le brevet d'invention est un titre de Propriété Intellectuelle permettant à son titulaire d'interdire ou d'autoriser, sous conditions, aux tiers d'exploiter l'invention qui y est revendiquée.
Il est publié et délivré par une administration nationale ou régionale (le brevet communautaire n'existe pas encore mais il est possible d'obtenir un brevet européen via l'OEB en Europe), suite au dépôt d'une demande de brevet, sous réserve que la demande et l'invention satisfassent aux conditions requises, notamment de brevetabilité.
Dans le futur, la création d'un brevet communautaire viserait à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne. Les avantages attendus de ce système sont: une réduction substantielle des coûts liés au brevet déposé, une protection simplifiée des inventions pour tout le territoire communautaire grâce à une procédure unique et l'établissement d'un système unique et centralisé des litiges. La création d'un système de brevet communautaire reste un projet à ce jour.
Les inventions peuvent se définir comme étant des solutions techniques à des problèmes techniques. Ne sont donc pas des inventions les objets dépourvus de caractère technique, tels que les créations esthétiques, les théories scientifiques, les découvertes, les méthodes mathématiques, les présentations d'information...Mais à contrario les logiciels, les procédés, les recettes de cuisine sont des inventions s'ils incluent un effet technique.
De même une idée en tant que telle, c'est-à-dire le simple fait d'avoir l'idée de résoudre un problème sans pour autant le résoudre (du type " ce serait bien que l'on arrive à faire telle ou telle chose") n'est pas une invention et ne peut pas être protégée.
Par contre, l'idée dans le sens de la conception de l'invention avec ses différents éléments constitutifs ou moyens fonctionnels permettant de résoudre le problème et d'obtenir un effet technique, peut être brevetable.
En d'autres termes, un brevet peut être annulé si sa description ne permet pas à un homme du métier de comprendre et de réaliser l'invention, c'est-à-dire de résoudre le problème technique à la base de l'invention.
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