Les conditions pour protéger une invention
Pour protéger une invention via le brevet, certains critères de brevetabilité doivent être réunis, il s'agit de l'application industrielle, la nouveauté et l'activité inventive.
Pour qu'une invention soit brevetable il faut réunir les 3 conditions suivantes :
1 - Application industrielle
- L'application industrielle : La possibilité d'exploiter ou de réaliser l'invention dans l'industrie.
2 - Nouveauté
- La nouveauté, ce qui signifie que l'invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public, où que ce soit, par qui que ce soit, et par quel moyen que ce soit, avant la date de dépôt de la demande de brevet. L'inventeur doit donc de ne pas divulguer son invention et, à défaut, faire signer des accords de confidentialité.
3- Activité inventive
- L'implication d'une activité inventive, ce qui signifie qu'à la date du dépôt de la demande de brevet, un homme du métier n'aurait pas pu la réaliser, d'une manière évidente compte tenu des documents existants dans l'état de la technique.
Les critères de brevetabilité sont objectifs, ils ne tiennent ni compte de l'effort qui a été fourni par l'inventeur, ni du progrès technique apporté.
Pour toute question ou assistance pour savoir comment protéger une invention et de détecter si les critères d'application industrielle, nouveauté et activité inventive sont remplis, contactez nous en remplissant le formulaire de contact ci dessous et nos ingénieurs Brevets de Novagraaf Technologies vous répondront très rapidement:
