Les malentendus autour des modèles :
1°) « j'ai créé un objet, est ce que je peux déposer un modèle pour le protéger... »
Oui, mais attention avant de le déposer, il convient de s'assurer que ce modèle est nouveau, c'est-à-dire qu'à la date de dépôt, aucun modèle ressemblant n'a été divulgué au public.
2°) « J'ai été le premier à déposer mon modèle donc personne ne peut m'interdire de l'utiliser... »
Et non, être le premier déposant ne suffit pas toujours car il est possible qu'un tiers ait déjà créé un objet/modèle similaire au vôtre et l'aurait divulgué au public avant vous. Avant tout, il faut s' assurer que votre modèle est bien nouveau par le biais d'une recherche d'antériorité.
3°) « J'ai inventé un procédé, un concept...comment le protéger ... »
En principe, les idées sont de libre parcours et l'on ne peut donc pas les protéger par le biais d'un droit de propriété intellectuelle. En revanche la mise en forme de ces idées est protégeable et notamment par le droit des dessins et modèles.
Par ailleurs, si ce procédé ou ce concept constitue une invention, alors sous certaines conditions, cette invention pourra être protégée par un brevet. Le brevet protège le caractère technique, inventif et la finalité industrielle de votre création.
4°) « Je découvre qu'une entreprise a copié mon modèle, je décide de l'attaquer... »
Attention, avant d'agir je dois tout d'abord m'assurer que mon modèle est bien nouveau (qu'il n'est pas lui même antériorisé), ensuite je dois m'assurer que les droits que je détiens sont antérieurs à ceux du « copieur » et pouvoir faire constater la preuve qu'il s'agit d'une copie, en effectuant par exemple un constat d'huissier.
Pour toute question relative aux dessins et modèles et à la protection de vos créations, nous sommes à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter en remplissant le formulaire ci dessous et nous vous répondrons très rapidement :
