La marque constitue un élément central de la stratégie industrielle et commerciale d'une entreprise. Par le biais de la protection, vous obtenez le monopole sur l'utilisation et l'exploitation de votre création ; vous en devenez donc le bénéficiaire exclusif.

La marque assure à l'entreprise une identité, une visibilité sur le marché. Elle est le premier " porte-parole " de l'entreprise et l'expression de son savoir-faire. Pour toutes ces raisons, la marque est un capital qui doit être protégé en devenant votre propriété. Valoriser et faire fructifier une marque n'a de sens que si elle est bien protégée. Les investissements effectués permettent à l'entreprise d'en avoir le bénéfice exclusif.

Etre propriétaire d'une marque, est un formidable moyen de renforcer la stratégie commerciale en monnayant par exemple une franchise, une licence ou encore en pérennisant des accords de partenariat...

Pour qu'une marque soit valable au regard de la loi, elle doit répondre à certains critères juridiques, les principaux sont les suivants :

La recherche d'antériorités permettant d'identifier les marques identiques ou proches déjà déposées est donc indispensable.

La recherche d'antériorité permet de déterminer s'il existe des droits antérieurs (marques, noms de société, noms de domaine etc ...) susceptibles de constituer des obstacles à votre projet.

Au vu des résultats de la recherche, nous vous conseillons sur la stratégie à adopter pour poursuivre ou non votre projet.

Il existe deux types de recherches :

• les recherches à l'identique, permettant de révéler des dénominations identiques,
• les recherches de similitude, qui révèlent les dénominations approchantes.

Ces recherches sont menées dans les pays où vous souhaitez obtenir une protection, au Benelux et/ou à l'international.

Non, la protection conférée par les titres de propriété industrielle est territoriale. Les démarches effectuées auprès de l'Office Benelux (l'OBPI) vous assurent la propriété et la protection sur les territoires du Benelux, c'est à dire Belgique, Luxembourg et Pays-Bas.

Pour étendre la protection de votre marque à l'étranger, vous devez accomplir les démarches, soit dans chacun des pays où vous souhaitez obtenir cette protection, en respectant leur législation propre, soit en suivant des procédures dites internationales ou communautaires.

Le dépôt initial fait au Benelux permet l'extension de la protection à l'étranger.

En effet, le Benelux est membre du système international de Madrid pour les dépôts de marques internationales et membre de la Convention de Paris. Ces conventions internationales en matière de propriété intellectuelle simplifient vos démarches dans les pays signataires.

Pendant cette période, vous pouvez procéder à d'autres dépôts correspondants dans les pays de votre choix. Ces dépôts bénéficieront, dans les pays choisis, de la date de dépôt du premier dépôt et prévaudront sur ceux qu'auraient pu effectuer des tiers pendant ce délai pour la même marque ou le même brevet.

Deux cas particuliers pour la marque :

- La marque communautaire est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne (27 pays). Elle peut être obtenue par un dépôt unique effectué auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (O.H.M.I) à Alicante en Espagne .

- La marque internationale : de la même manière, une seule et même formalité permet d'étendre les effets de la protection que vous avez obtenue au Benelux, dans tout ou partie des pays signataires du système de Madrid. Le dépôt international s'effectue par l'intermédiaire de l'OBPI ( Office Benelux de la Propriété Intellectuelle) auprès de l'Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.). Attention, si la procédure de dépôt est unique et commune à l'ensemble des pays, chaque office de chaque pays désigné examine ensuite le dépôt de façon séparé.

En effet, le système de Madrid vise à simplifier et à centraliser les formalités de dépôt en permettant un seul dépôt. Ce dernier est par la suite transmis par l'OMPI à chacun des pays désignés qui examine alors le dépôt suivant sa propre législation et reste libre de l'accepter ou pas.

En revanche, pour la marque communautaire, qui est un titre unitaire, il y a un seul examen fait par l'OHMI.

Non, une idée n'est pas protégeable en soi.

Ne peuvent être protégées que les créations qui mettent en œuvre des moyens techniques ou au moins qui comportent ou procurent un effet technique. Par ailleurs, le brevet implique que l'invention soit effectivement réalisable mais non forcément déjà réalisée.

Il est seulement nécessaire pour cela de décrire au moins un exemple de réalisation possible, de plus, l'invention doit être susceptible d'application industrielle. Pour ces raisons, une idée, comme un résultat, ne sont pas protégeables.

Mais dès qu'une idée peut être concrétisée par un concept qui comprend un minimum de fonctions qui peuvent être décrites et qui procurent un effet technique, une demande de brevet peut alors être déposée pour protéger cette idée.

- « L'écriture » d'un logiciel est protégée par le droit d'auteur. Le droit d'auteur protège en effet toute forme de création, à la seule condition qu'elle soit originale et matérialisée (c'est-à-dire exprimée de façon tangible).

- Le logiciel peut également faire l'objet d'une demande de brevet à condition qu'il présente au moins une caractéristique et/ou un effet technique permettant de respecter le critère de brevetabilité qu'est l'application industrielle, en plus bien entendu de ceux de nouveauté et d'activité inventive.

Le brevet, protégeant la fonctionnalité du logiciel, offre une protection plus large que le droit d'auteur qui n'en protège que la forme/l'écriture.

• La marque est généralement enregistrée pour une durée de 10 ans renouvelable à l'infini. Vous pouvez donc en être propriétaire éternellement à condition de procéder au renouvellement de votre titre tous les 10 ans.

• Le dessin et modèle est protégé pour 5 ans, renouvelable 4 fois soit un total de 25 ans.

• Le nom de domaine est en général valable pour 1 an et doit être renouvelé tous les ans, certaines extensions sont valables 2 à 3 ans.

• Le droit d'auteur est valable dès la création et se poursuit 70 ans à compter du décès du créateur.

• Le brevet d'invention est un titre de propriété valable pour une durée maximale de 20 ans, (à partir de la date de son dépôt et à condition de respecter les procédures jusqu'à la délivrance et d'acquitter une taxe de maintien annuelle) période pendant laquelle la fabrication, l'importation, la commercialisation et même la détention et l'utilisation de l'invention (telle que définie dans le brevet) est interdite sauf autorisation préalable de son propriétaire. Après ces 20 ans, le brevet tombe dans le doamine public.

Pour être protégé le dessin (deux dimensions) ou le modèle (trois dimensions) doit se distinguer par une forme, un aspect extérieur qui lui donne une apparence exclusive et inédite. La protection est accordée par période de cinq ans renouvelable quatre fois, soit une période maximum de vingt-cinq ans.

Le dessin ou modèle doit également être nouveau et posséder un caractère individuel.

Le dessin ou modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou très proche n'a été divulgué avant la date de son dépôt. Il est essentiel de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle et d'être vigilant pour toute divulgation de votre création.

Le dessin ou modèle a un caractère individuel s'il se distingue dans son ensemble des créations du même type divulguées antérieurement.

La création, protégée par le biais d'un dessin ou modèle octroyé par les offices peut, au Benelux et dans d'autres pays, si elle est originale, être également protégée par le droit d'auteur.

Le droit d'auteur n'exige aucune formalité de dépôt. En revanche, le créateur doit se procurer un moyen de preuve de la date et de la titularité de sa création (par exemple par le bias d'une enveloppe î-dépôt ou d'un dépôt auprès du Ministère des finances).

Au même titre que la marque ou le nom de l'entreprise, l'aspect extérieur contribue à distinguer un produit sur le marché.

Le style et la forme constituent autant de signes de reconnaissance d'un produit et de sa réputation. Dès lors qu'il rencontre un succès commercial, un produit n'est pas à l'abri des imitations. C'est ce que l'on appelle la contrefaçon. Il est donc aussi important de protéger la forme que le nom d'une création afin que les tiers ne s'approprient pas illégitimement le fruit de vos investissements.

Attention : un dessin ou un modèle ne protège que l'esthétique et la forme extérieure d'un produit : si celui-ci comporte une fonction technique nouvelle, un brevet pourra, en complément du dessin ou modèle, la protéger et ce quelle que soit la forme extérieure du produit.

Une fois la protection de votre marque obtenue, il vous incombe, en tant  que propriétaire, de défendre vos droits de propriété. La  mise en place d'une surveillance vous permettra de détecter les dépôts de marques identiques ou similaires à la vôtre.

Dès que nous détectons une marque gênante, nous avons la possibilité d'intervenir et de réagir sans attendre, en nous opposant à l'enregistrement de la marque litigieuse détectée. Introduire une "opposition" permet d'éviter une action judiciaire, plus longue et plus coûteuse.

Nous pouvons vous conseiller sur les démarches et procédures à engager si un dépôt identique ou similaire à vos droits est détecté par le système de surveillance.

Les surveillances vous permettent en outre de connaître les tendances du marché : quelles marques déposent vos concurrents ? Autant d'éléments précieux pour vous aider à vous positionner, à réajuster votre stratégie commerciale.

En la matière, le principe est généralement celui du « premier arrivé, premier servi ». Il est donc essentiel de déposer rapidement vos marques ou identifiants comme noms de domaine. Nous pouvons vous assister à cet égard et effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes chargés de la réservation de noms de domaine.

Les deux raisons essentielles de la protection de votre nom comme nom de domaine pour contrôler, au moins une partie de son utilisation sur l'Internet, sont les suivantes :

• La première est qu'il s'agit d'un outil de communication et de marketing ainsi qu'un canal de vente de plus en plus important pour les entreprises.

• La seconde raison est qu'il est très fréquent que des tiers réservent indûment à titre de nom de domaine des marques appartenant à autrui et tentent par la suite de les revendre à des prix exorbitants ou encore de les utiliser pour dénigrer les produits et services de la marque antérieure.

Sigle ®

Lorsqu'une marque de produits ou de services a fait l'objet d'un enregistrement définitif (délivrance d'un certificat d'enregistrement), le titulaire de celle-ci peut apposer le sigle ®  (pour " registered ") à proximité des reproductions de sa marque pour indiquer qu'il s'agit d'une marque enregistrée.

Ce sigle permet de rappeler constamment au public -mais aussi aux concurrents- que la marque est protégée et que seul son titulaire est autorisé à l'exploiter et/ou à en concéder l'usage à des tiers ( licences).

L'utilisation abusive du sigle est sanctionnée, notamment en Belgique, par les dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information et la protection du consommateur.

A noter que la Cour Européenne de Justice a admis que le sigle pouvait être utilisé dans tous les Etats membres pour autant que la marque ait été au moins enregistrée dans un Etat membre.

Sigle ^TM

Ce sigle TM (abréviation de " trademark ") qui apparaît à proximité de certaines marques indique qu'il s'agit d'une marque commerciale exploitée en tant que telle sans pour autant signifier qu'elle est enregistrée.

Cette mention permet - dans l'intervalle entre le moment du dépôt d'une marque et celui de son enregistrement effectif (durée approximative selon les Offices, entre 15 et 18 mois)- d'informer les tiers qu'il s'agit d'une marque servant à identifier un produit ou un service donné, qu'elle est exploitée en tant que telle et que tout usage d'une marque identique ou similaire entraînant un risque de confusion ou d'association ne sera pas toléré.

Dans les faits, l'apposition d'un tel signe permet d'assurer une opposabilité " de fait " de la marque à l'égard des tiers.

Qu'en est-il du sigle © ?

Ce sigle signifie " copyright " et indique l'existence d'un droit d'auteur relatif à une création originale, qu'elle soit du domaine littéraire, artistique ou audiovisuel.

La mention est indispensable pour assurer la protection d'une œuvre dans les pays appliquant le système du Copyright (principalement les USA) mais également pour assurer l'opposabilité d'une œuvre à l'égard des tiers.

Nos conseils :

1° Toujours indiquer clairement et distinctement le ® ou tout autre symbole similaire (registered trademark, marque déposée, wettig gedeponeerd) à proximité de la marque enregistrée dont vous êtes titulaire.

2° Indiquer clairement le sigle TM à proximité d'une marque qui a fait l'objet d'un dépôt et qui est en cours d'enregistrement ou qui fait l'objet d'un usage en tant que marque.

3° Indiquer clairement et distinctement au regard de toute reproduction et/ou adaptation de vos créations le symbole © assorti du nom de l'auteur, éventuellement du nom du tiers qui l'exploite (ayant-droit; licenciés) et de l'anné de première publication et/ou exploitation.

L'invention ne peut constituer une valeur pour l'entreprise que lorsqu'elle en est reconnue propriétaire exclusif. Seule la propriété industrielle permet à l'inventeur, entreprise ou individuel, de protéger son innovation/invention par le dépôt d'un brevet et donc d'en bénéficier pleinement. C'est le meilleur moyen à la fois de sauvegarder ses investissements intellectuels et/ou financiers en recherche et développement et de s'assurer sur les chances de sa réussite commerciale en faisant en sorte que les bénéfices qui en découlent vous reviennent entièrement et exclusivement.

Etre propriétaire d'un savoir-faire, d'une invention est un formidable moyen de renforcer la stratégie commerciale en monnayant par exemple une franchise, une licence ou encore en pérennisant des accords de partenariat tels que les transferts de technologie...

Pour être brevetable, l'invention doit répondre à 3 critères :