Actualités marques et modèles
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REDUCTION DU COUT ET SIMPLIFICATION DE LA PROTECTION DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE A PARTIR DU 1er MAI 2009
L'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) est l'agence qui assure la protection des marques, des dessins ou modèles à l'échelle européenne. L'OHMI est un organisme à but non lucratif, il ne reçoit aucune subvention de la Commission Européenne, son budget repose exclusivement sur les taxes payées par les entreprises qui recourent aux dépôts de marques et dessins ou modèles communautaires.
Ces dernières années, l'OHMI a enregistré un excédent financier de 350 millions d'Euros à la fin de l'année 2008 grâce au succès et à l'augmentation du nombre d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles communautaires.
Depuis plusieurs années, l'OHMI et la Commission Européenne ainsi que le lobbying industriel réfléchissent à la redistribution de cet excédent, l'OHMI a notamment investi une partie de cet excédent pour augmenter son efficacité et sa productivité.
Au cours des discussions sur la répartition de l'excédent financier, certains Etats membres avaient proposé une redistribution de l'excédent aux Offices nationaux des marques et modèles.
Cependant, motivée avant tout par le souci d'encourager l'innovation et la productivité, la Commission considère qu'il est logique et productif de faire bénéficier directement les entreprises de cet excédent financier en proposant une baisse significative des taxes officielles de dépôts et d'enregistrement des marques et dessins ou modèles communautaires.
C'est ainsi qu'à la fin de l'année 2008, l'OHMI et la Commission européenne ont envisagé une baisse des taxes officielles de 40%. Finalement, le 31 mars dernier, la Commission européenne a annoncé, que les taxes perçues par l'OHMI seront réduites de 40% à partir du 1er mai 2009. Les entreprises n'auront plus qu'à payer la taxe de dépôt, de 1050 euros, au lieu des 1750 euros que coûtaient jusqu'ici le dépôt et l'enregistrement d'une marque communautaire. La Commission a indiqué qu'elle reverra tous les deux ans le montant des taxes perçues.
Entré en service en 1996, l'OHIM a enregistré à ce jour plus de 500 000 marques et l'Office espère que ces diminutions de taxes vont permettre à de nombreuses entreprises et PME d'étendre la protection de leurs marques et dessins ou modèles au marché européen.
Cette réduction des coûts va également s'accompagner d'une simplification de la procédure et donc d'une accélération du délai d'enregistrement pour les marques communautaires puisqu'en pratique les entreprises ou les particuliers ne devront payer qu'une taxe unique au moment du dépôt.
Pour les marques communautaires qui sont désignées au sein d'une marque internationale via le système de Madrid de l'enregistrement International, la baisse des taxes ne sera effective qu'à partir de 1er août 2009.
L'intérêt des entreprises belges pour la marque communautaire grandit chaque année et, depuis l'existence de la marque communautaire, on compte environ 10.000 dépôts de marques communautaires et 6.200 dépôts de dessins ou modèles communautaires émanant d'entités belges.
En tant que conseils en Propriété Industrielle, nous ne pouvons que nous réjouir de cette diminution des taxes et de cette accélération de la procédure qui interviennent au plus grand bénéfice des déposants, qui sont les acteurs majeurs de l'innovation et de la création.
Nous sommes bien entendu favorables à ce type de mesure qui stimule la créativité, l'activité économique et l'entreprenariat.
Si vous êtes intéressés par le dépôt d'une marque communautaire, prenez contact avec votre consultant de Novagraaf Belgique ou remplissez le formulaire de contact ci dessous et nous vous recontacterons rapidement :
